Lexique Immobilier

Acompte
Somme généralement égale à 10 % du prix total du bien, versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Hors condition suspensive, l'acompte engage définitivement l'acquéreur.

Acte authentique
Pour être qualifié d'authentique, un contrat ou un avant-contrat (compromis et promesse de vente) doit être signé devant un notaire.

Acte de vente
C'est le contrat définitif, conclu devant un notaire, qui rend l'acquéreur propriétaire d'un bien immobilier.

Achèvement de l'immeuble
On dit d'un immeuble qu'il est achevé dès lors qu'il est habitable, même si des travaux de finition ou d'aménagement secondaire restent à effectuer.

APL
Aide Personnalisée au Logement. Elle ne s'applique qu'à la résidence principale, neuve ou ancienne. Son montant est établi en fonction des revenus fiscaux du foyer.

Appel de fonds
Sommes exigibles par le syndic aux copropriétaires pour régler charges, travaux ou toute autre dépense relative à l'entretien d'un immeuble ou d'un ensemble de maisons.

Apport personnel
Somme apportée par l'acquéreur pour financer une partie de son acquisition. Plus l'apport est élevé, plus les conditions de l'emprunt sont bonnes.

Arrhes
Contrairement à un acompte, le versement d'arrhes lors d'une promesse de vente n'engage pas définitivement les parties. Rarement utilisé.

Assurance dommages ouvrages
Couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction, l'assurance dommages ouvrages doit être souscrite avant le début d'un chantier par le constructeur. Elle garantit la réparation des dommages avant toute recherche de responsabilité.

Avantage fiscal
Réduction d'impôt ou abattement sur le revenu imposable, qu'autorisent certains types d'acquisition (mesures Besson), ou certains travaux. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.

Avenant
Tout acte complémentaire à un contrat initial, qui complète ou modifie le contrat initial.

Bail
Contrat qui régit la jouissance d'un bien immobilier pour un temps et un prix déterminés. Généralement, 3 ans pour les locations vides.

Bail d'habitation
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par les Lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.

Bien immobilier
Immeuble, maison, bâtiment d'activité, fond de commerce, terrain et plus généralement tout bien qui ne peut être déplacé.

Bornage
Réalisé par un géomètre expert, le bornage consiste à délimiter propriétés ou terrains par la pose de bornes.

Borloo
Le projet de loi Borloo pour le développement des services à la personne instaure des exonérations de charges pour les particuliers employeurs. Il favorise le développement de grandes enseignes nationales et propose un « chèque service universel », qui peut être abondé par l'entreprise et fusionne le titre emploi-service et le chèque emploi-service. Un deuxième volet a été ajouté in extremis pour modifier certains points de la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005. Pour mieux séduire les employeurs, il prévoit, désormais, de réduire la durée minimale des contrats d'avenir à six mois au lieu de deux ans. Il rend également possible la conclusion du « contrat d'insertion revenu minimum d'activité » (CI-RMA) sous la forme de contrat d'intérim.

Cadastre
Document public où sont portées la surface et la valeur des biens dans chaque ville. Consultable en mairie, le cadastre sert de base au calcul de l'impôt foncier.

Carte professionnelle
Les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou " Gestion immobilière". Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.

Caution
Engagement d'une personne à garantir le paiement d'une dette en cas de défaillance de la personne dont il se porte caution. Dans le cadre d'un emprunt ou d'une location, une caution peut être demandée.

CEL
Compte épargne logement. Cette épargne permet de bénéficier de conditions de financement avantageuses.

Certificat de conformité
Certificat délivré par le maire ou le préfet dans les 30 jours suivant la fin des travaux pour attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire initial.

Certificat d'urbanisme
Document administratif qui indique si un terrain est constructible ou non et réunit l'ensemble des dispositions d'urbanisme qui lui sont applicables.

Charge foncière
Représentant le prix d'achat du terrain et les dépenses nécessaires à le rendre apte à la construction, la charge foncière a une influence directe sur le prix au m² total.

Charges locatives dites récupérables
C 'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Charge de copropriété
Dépenses nécessaires à l'entretien ou aux réparations des parties communes et au bon fonctionnement d'une copropriété.

Combles
Espace situé sous le toit d'une maison, entre le dernier niveau et la charpente.

Conditions suspensives
Clauses qui ont pour effet de suspendre les effets d'un avant-contrat. Les plus fréquentes sont relatives à l'obtention d'un financement par l'acquéreur ou au non-exercice d'un droit de préemption.

Contrat de réservation
Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d'un immeuble à construire contre un dépôt de garantie. Egalement appelé " contrat préliminaire ".

Contrat de vente
Accord contractuel entre un vendeur et un acheteur Le vendeur cède la propriété de son bien et s'engage à la livrer à l'acheteur ou acquéreur, contre rémunération.

Copropriété
Propriété, en général un immeuble, commune à plusieurs propriétaires qui ont la jouissance de parties communes et de parties privatives. La copropriété est régie par un règlement de copropriété.

Crédit d'impôt
Avantage fiscal (baisse d'impôt ou réduction de l'assiette de calcul), accordé sous certaines conditions définies par la loi de finances de l'année en cours.

Crédit immobilier
Prêt consenti pour un achat immobilier par un organisme financier. Le taux d'intérêt du crédit (coût de l'argent prêté) est à négocier selon le montant de votre apport personnel.

Débours
Sommes déboursées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les personnes participant à l'acte de vente (conservateur des hypothèques, géomètre).

Déclaration d'achèvement des travaux
Cette déclaration obligatoire doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.

Déficit foncier
Dans le cadre d'une location, il y a déficit foncier si les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les loyers perçus.

Délai de réflexion
Délai de réflexion obligatoire de 10 jours que la loi (Scrivener et Neiertz) accorde à un emprunteur pour donner suite à une offre de prêt.

Délai de rétraction
Délai de 7 jours accordé par la loi Neiertz aux acheteurs d'un logement neuf pour annuler un contrat de réservation ou tout avant-contrat réalisé sous seing privé. Ne s'applique pas aux contrats définitifs.

Devis
Estimation détaillée et chiffrée de travaux à réaliser. Le devis, établi par une entreprise, est soumis à un accord signé.

Dommage-ouvrage
Voir assurance dommage-ouvrage

Droit de préemption
Ce droit permet à une personne privée ou à une collectivité de se porter acquéreur d'un bien immobilier de façon prioritaire, avant tout autre acquéreur.

Droit de mutation
Lors de la vente d'un bien immobilier, l'ensemble des taxes perçues par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.

Droits d'enregistrement
Taxe perçue lors de l'enregistrement d'un acte portant sur la mutation d'immeuble ou de droits immobiliers.

Echéancier
Dans le cadre d'un emprunt, document obligatoire qui indique le montant exact de chaque échéance, leur durée totale et les dates auxquelles elles sont dues.

Emoluments
Honoraires versés en rémunération du notaire. Leur montant est fixé par décret.

Epargne
Ensemble des sommes économisées par une personne ou un ménage et placées, soit sur un compte bancaire, soit sur des produits de placement spécifiques.

Epargne logement
Sommes déposées sur un compte (PEL ou CEL), productrices d'intérêts, qui permettent ensuite d'obtenir un prêt immobilier à un taux avantageux.

Etat des lieux
Etat d'un bien immobilier constaté à un moment donné, qui donne lieu à un état des lieux, signé par les parties. Il est obligatoire pour la location d'un logement vide et sert de référence à l'estimation de l'état du bien à la sortie des lieux.

Frais de notaire
Frais obligatoires qui représentent environ 8 % du montant de la transaction d'un logement ancien et environ 3 % de celle d'un logement neuf. Ces frais sont constitués des taxes versées au Trésor Public, de la rémunération du notaire et des "débours".

Garantie d'achèvement
Appelée aussi garantie de remboursement, cette garantie obligatoire pour le constructeur dans le cadre d'une vente sur plan, vous assure de l'achèvement de l'immeuble ou de votre remboursement.

Garantie de bon fonctionnement
Cette garantie obligatoire, appelée aussi "biennale ", couvre pendant 2 ans à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale qui peuvent affecter des équipements tels que chauffage, fenêtres.

Garantie de parfait achèvement
Garantie obligatoire qui engage l'entrepreneur ou les entreprises à réparer tous les désordres qui pourraient intervenir pendant 1 an à compter de la réception de l'immeuble.

Garantie décennale
Garantie obligatoire valable 10 ans à compter de la réception de l'immeuble, elle couvre tous les vices de construction pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à l'habitation.

Habitation principale
Désigne le lieu de résidence permanente du foyer fiscal, en opposition à résidence secondaire.

Hypothèque
Acte de droit pris par un créancier sur un bien immobilier en garantie du recouvrement de sa créance.

Immeuble ancien
Tout immeuble ayant plus de 5 ans, ou ayant déjà fait l'objet d'un changement de propriétaire (mutation).

Immeuble neufTout immeuble ayant moins de 5 ans depuis l'achèvement des travaux et n'ayant pas fait l'objet d'une vente (sauf à un marchand de biens).

Impôts fonciers
Impôt local que doivent acquitter tous les propriétaires. Egalement appelé taxe foncière, son montant varie selon le lieu d'habitation et la surface du bien.

Impôts locaux
Impôts émis par les collectivités locales : municipalité, département, région.

Indice du coût de la construction
Indice trimestriel servant de référence à la révision des loyers. Etabli par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E), il est publié au Journal Officiel.

Inscription hypothécaire
Formalité de publicité foncière qui consigne pour un bien l'état des hypothèques et des privilèges, par le dépôt d'un document spécifique au bureau des hypothèques.

Jouissance
Une personne a la jouissance d'un bien quand elle en a la libre disposition ou qu'elle en perçoit un loyer.

Location
Acte par lequel un propriétaire cède la jouissance d'un bien immobilier à un locataire, contre le paiement d'un loyer et d'une partie des charges. Une location peut être vide ou meublée.

Loi Scrivener
Votée pour protéger les emprunteurs, cette loi s'applique à tous les emprunts. Elle établit une condition suspensive en rendant le prêt dépendant de l'acte d'achat (et inversement) et réglemente publicité et contenu des prêts.

Maître d'œuvre
Entreprise ou professionnel chargé de la conception d'un projet immobilier, de la direction et de la surveillance des travaux et de la vérification de la conformité du bâti aux engagements contractuels.

Maître d'ouvrage
Particulier ou société (SCI, investisseur) porteurs des fonds qui vont permettre la construction. Choisit ensuite un maître d'œuvre pour réaliser le projet.

Millième
Dans une copropriété, l'unité qui quantifie pour chaque lot sa quote-part de parties communes.

Multipropriété
Propriété partagée par plusieurs personnes qui détiennent des parts d'une société civile immobilière (SCI). Dans ce cas, chaque multipropriétaire peut jouir du bien pendant une période donnée.

Notaire
Officier ministériel désigné par l'Etat pour établir, conserver et authentifier certains actes civils : achat et vente de bien immobilier, contrat de mariage, testament. Les notaires ont également un rôle de conseil.

Partie commune
Parties des immeubles, terrains ou bâtiments affectées à l'usage de tous les copropriétaires et habitants : escalier, cour, jardin, voies d'accès.

Partie privative
Partie réservée à l'usage exclusif et privé d'un seul des copropriétaires.

Partie commune à jouissance privative
Partie affectée à l'utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est réservée à un seul, par exemple une toiture-terrasse ou un jardin contigu à un logement en rez-de-chaussée.

P.A.S
Prêt Accession Sociale. Ce prêt réservé à l'achat ou la rénovation d'une résidence principale est attribuée sous conditions de ressources qui doivent être inférieures à un plafond défini.

P.E.L
Plan d'épargne logement : épargne réalisée en vue de l'achat d'un bien immobilier. Dans un P.E.L, il y a d'abord une phase d'épargne suivie d'un prêt à taux préférentiel, dont le montant est fonction de la somme épargnée.

Permis de construire
Autorisation administrative délivrée par la mairie et obligatoire pour toute construction de bâtiment.

P.O.S
Plan d'occupation des sols. Voté par les municipalités ou les communautés urbaines, le POS détermine les règles générales d'urbanisme et de constructibilité s'appliquant au territoire de la commune.

Prêt à l'accession sociale
Voir P.A.S

Prêt conventionné
Prêt réglementé aidé par l'Etat et accordé sous certaines conditions de revenus. Un prêt conventionné peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (A.P.L).

Prêt à taux zéro
Prêt immobilier sans intérêt accordé sous conditions de ressources, qui ne doivent pas dépasser un plafond fixé selon la composition familiale et le lieu d'habitation.

Prêt amortissable
Prêt le plus courant où l'on rembourse à chaque mensualité une part du capital et des intérêts dus.

Prêt in fine
Formule de prêt associée obligatoirement à un placement (assurance vie), où l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute la durée du prêt, puis rembourse le capital en une seule fois à son terme.

Prêt 1 % logement
Prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d'une entreprise privée de plus de 10 personnes cotisant au 1 % patronal. Ne s'applique que dans le cadre de l'achat d'une résidence principale.

Prêt relais
Voir crédit relais

Quote-part
Part qui revient à chaque copropriétaire selon son nombre de millièmes ou de tantième et qui détermine la répartition des charges.

Réception des travaux
A la fin des travaux, acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter la construction, en émettant des réserves si besoin est. C'est cette date qui marque le point de départ des différentes garanties (bon fonctionnement et décennale).

Règlement de copropriété
Règlement qui sert de cadre légal au fonctionnement de toute copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires.

Revenu foncier
Revenus provenant des locations immobilières.

Revenu imposable
Total du(des) revenu(s) net(s) annuel(s), servant à calculer l'impôt sur le revenu.

S.C.I
Société Civile Immobilière. Forme juridique destinée à l'acquisition, la gestion, la construction ou la commercialisation de biens immobiliers.

S.H.O.B
Surface hors œuvre brute. Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris les combles et sous-sols, les balcons, les loggias et toitures-terrasses.

S.H.O.N
Surface hors œuvre nette. Surface de plancher, sans combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation, toitures-terrasses, balcons, parties non closes au rez-de-chaussée, bâtiments de stationnement des véhicules.

Syndic de copropriétéChoisi par l'assemblée générale des copropriétaires, le syndic (le plus souvent un professionnel) assure la gestion de la copropriété et veille à l'application et au respect de son règlement.

Syndicat de copropriétaire
Ensemble des copropriétaires d'un immeuble en copropriété.

Taux d'intérêt
Taux de rémunération d'un prêt (le coût de l'argent que l'on vous prête). Les taux d'intérêt peuvent être fixes ou révisables.

Taux révisable capé
Taux révisable, mais dont la variation ne peut pas dépasser un seuil (cap) déterminé au début du prêt.

T.E.G
Taux effectif global. Ce taux comprend tous les frais du crédit : taux d'intérêt, commissions de la banque, assurance décès, frais divers. C'est le TEG qui doit vous servir à comparer les différentes propositions de prêt.

T.V.A
Taxe sur la valeur ajoutée (généralement 19,6 %) à laquelle est assujettie la première vente d'un bien immobilier neuf.

Urbanisme
Art d'organiser et d'aménager tout ce qui est urbain : agglomérations, villes et villages.

Vacance
Lorsqu'un bien immobilier est inoccupé.

Valeur locative
Valeur de location annuelle d'un bien immobilier.

Vice
Défaut de construction, apparent ou caché.

Vice caché
Défaut de construction invisible à la réception des travaux.

V.E.F.A
Vente en l'Etat Futur d'Achèvement. Egalement appelée vente sur plan, cette formule désigne la vente d'un bien à construire dont l'acquéreur devient propriétaire, au fur et à mesure de l'avancement des travaux en effectuant des règlements d'un montant et d'une fréquence déterminés