FAQ
Quand faire sa demande
d'aide au logement ?
Comment
bénéficier de l'APL ?
Ai-je
droit à une aide au logement en étant
locataire de mes parents ?
Les
aides au logement sont-elles versées toute l'année
?
Ai-je
droit à une aide au logement en étant
sous-locataire ?
Quels
sont les frais à la signature du bail ?
Faut-il
faire un état des lieux ?
Quand
vais-je récupérer mon dépôt
de garantie ?
Puis-je
quitter mon logement n'importe quand ?
Mon
propriétaire peut-il reprendre son logement ?
Mon
propriétaire peut-il augmenter le loyer à
n'importe quel moment ?
Mon
cumulus ne fonctionne plus que faire ?
Un
convecteur ne marche pas ?
Un
robinet fuit ?
Que
faire en cas de dégât des eaux, incendie,
vol ?
Consommation
chauffage ?
Q
: Quand faire sa demande d'aide au logement ?
R : après avoir signé
votre bail ou contrat de location
Q
: Comment bénéficier de l'APL ?
R : il faut être locataire
d'un logement conventionné
Q
: Ai-je droit à une aide au logement en étant
locataire de mes parents ?
R : non ,
Q
: Les aides au logement sont-elles versées toute
l'année ?
R : non , Elles sont
suspendues au 1er juillet. Pour les maintenir il faut
adresser à la CAF une attestation mentionnant
que vous occupez le logement toute l'année.
Q
: Ai-je droit à une aide au logement en étant
sous-locataire ?
R : oui
Q
: Quels sont les frais à la signature du bail
?
R : il faudra payer :
le dépôt
de garantie ( 2 mois de loyer hors charges maxi )
le 1er loyer + charges
les honoraires de locations
la prime d'assurance
Q
: Faut-il faire un état des lieux ?
R : oui , 1 à
l'entrée, 1 à la sortie. C'est leur
comparaison qui évitera les contestations relatives
aux éventuelles dégradations qu'aurait
subi le logement.
Q
: Quand vais-je récupérer mon dépôt
de garantie ?
R : sous un délai
de deux mois maxi après votre départ.

Q
: Puis-je quitter mon logement n'importe quand ?
R : non , vous devez respecter
les délais de préavis prévus dans
votre bail.
Q
: Mon propriétaire peut-il reprendre son logement
?
R : oui , à condition
de respecter les délais de préavis soit
: 6 mois avant la date d'échéance du
bail.

Q
: Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer
à n'importe quel moment ?
R : non , le loyer est augmenté
chaque année par le jeu de l'indexation prévue
dans le bail.

Q
: Mon cumulus ne fonctionne plus que faire ?
R : c'est à votre
propriétaire de prendre son remplacement à
sa charge.
Q
: Un convecteur ne marche pas ?
R : c'est à votre
propriétaire de prendre son remplacement en charge.
Q
: Un robinet fuit ?
R : si la cause est un joint
défectueux, c'est à vous de le remplacer
; si c'est plus important c'est votre propriétaire
qui assurera la réparation.
Q
: Que faire en cas de dégât des eaux, incendie,
vol ?
R : prendre immédiatement
contact avec votre compagnie d'assurance pour lui signaler
le sinistre et faire les déclarations correspondantes.
En cas de vol ( cambriolage ) il faut en outre déposer
une plainte auprès du commissariat le plus proche.
Q
: Consommation chauffage ?
R : Apprenez à utiliser
au mieux votre installation. Pour cela, renseignez-vous
auprès de votre agence commerciale EDF-GDF :
elle vous informera sur les ratios "consommation/volume
des pièces" établis par les techniciens,
sur l'importance de la ventilation des locaux, sur les
procédés de régulation (thermostats).
A noter par exemple : un convecteur
consomme moins d'énergie lorsqu'il est allumé
24h/24 mais réglé sur la position minimum
que s'il subit de fortes variations de réglage.
Attention économies : un degré
de plus sur votre chauffage est égal à
7% de plus sur votre facture… Il est donc important
de bien régler le thermostat !
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