LES LIENS UTILES
Vous voulez rendre votre logement ? Voici les règles à connaître et les démarches à effectuer pour un départ serein sans mauvaises surprises.

Prendre congé
Libre à vous de quitter votre logement au moment où bon vous semble et ce sans avoir à motiver votre décision. Toutefois, vous êtes tenu de respecter quelques obligations :

• Notifiez votre congé à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Respectez le délai de préavis prévu dans le contrat de location. Ce délai court à compter du jour de la première présentation du courrier recommandé : il est de trois mois pour les logements loués sous le régime de la loi du 6 juillet 1989. Dans le cas d'une location "meublée" ou d'un logement en foyer ou cité U, la durée du préavis est prévue dans votre bail. En cas d'absence de contrat écrit, elle sera équivalente à la périodicité de paiement du loyer (soit généralement un mois).
• Permettez à votre propriétaire, ou à son mandataire, de faire visiter votre logement en vue de sa relocation. Proposez-lui par écrit des horaires pour ces visites (2 h par jour au maximum), en fixant les jours et les heures de visite.
• Payez votre loyer et vos charges jusqu'à l'échéance de votre préavis. Que vous quittiez physiquement les lieux avant cette date ne vous dispense pas de cette obligation. Une seule exception : si votre propriétaire trouve un locataire disposé à signer un nouveau bail, et seulement si ce bail prend effet avant la date de fin de votre préavis.
  

Attention, la plupart des bailleurs considèrent que "tout mois commencé est dû". Or, cette règle ne repose sur aucun fondement légal. Si la lettre de préavis a été présentée par exemple le 10 mars, il ne peut vous réclamer le loyer et les charges que jusqu'au 10 juin, sauf si le bail le prévoit.
Votre propriétaire ne peut percevoir qu'un seul loyer pour le même appartement. Donc, si votre logement a été reloué avant l'échéance du préavis, vous n'avez pas à régler le loyer et les charges à compter de la date d'entrée dans les lieux du nouvel occupant.

L'état des lieux de sortie
Pour que votre départ s'effectue dans les meilleures conditions possibles, anticipez sur l'état des lieux de sortie.

• Organisez une rencontre avec votre propriétaire ou son représentant, environ un mois avant la date prévue de votre départ, afin de faire le point sur les réparations que celui-ci tient à voir effectuer avant le jour J. Rédigez si possible un document écrit.
  
• Fixez le rendez-vous d'état des lieux si possible le jour de la restitution des clés. Prenez soin d'avoir vidé l'appartement de vos meubles et objets personnels et d'avoir fait (ou fait faire) un nettoyage complet.
  
• Faites relever les index de consommation d'eau figurant sur les compteurs individuels en cas de fourniture collective.
• Enfin, rendez les clés après avoir fait mentionner leur nombre et leur usage (porte d'immeuble, boîte aux lettres…).
• L'intégralité ou le solde du dépôt de garantie doit vous être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés.
  Soyez vigilant sur la rédaction de l'état des lieux de sortie. Il doit se borner à constater l'état, la présence ou l'absence des seuls éléments mentionnés dans l'état des lieux d'entrée à l'exclusion de tout autre. N'acceptez pas de mentions du type : "moquette à changer", "chasse d'eau à remplacer" ou "peintures à refaire", cela pourrait vous coûter très cher ! Et surtout, ce n'est pas forcément à votre charge, s'il s'agit d'une usure normale.
  Si tout s'est bien passé avec votre propriétaire pendant la durée de la location, vous pouvez lui demander de récupérer le dépôt de garantie le plus vite possible (car si vous louez un autre appartement dans la foulée, vous risquez d'avoir à verser un nouveau dépôt de garantie avant d'avoir récupéré le vôtre).

AUTRES DEMARCHES

Contactez les agences EDF/GDF et France Telecom dont vous dépendez pour résilier vos abonnements et prévoir le relevé des compteurs. Si vous restez dans la même zone, vous pourrez peut-être conserver le même numéro de téléphone. Vous pouvez faire ces démarches plusieurs jours à l'avance, si vous connaissez la date exacte de votre départ.
Prévenez aussi votre assureur de votre déménagement. Vous pourrez soit transférer votre contrat sur votre nouvel appartement, soit y mettre un terme.
Communiquez le plus tôt possible votre nouvelle adresse à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Sécurité Sociale, au Trésor Public, à votre banque, à votre école, etc. La Poste fournit des cartes "spécial déménagement" pour annoncer votre nouvelle adresse.
Pour ne perdre aucun courrier, effectuez auprès de votre bureau de Poste une demande de suivi de courrier. Vous remplissez un formulaire, versez la somme de 21 € environ et, cinq jours après, recevez votre courrier à votre nouvelle adresse pendant un an. Munissez-vous d'une pièce d'identité. Vous pouvez aussi envoyer un mail à vos amis.

AIDE AU LOGEMENT
La plupart des étudiants locataires peuvent bénéficier d'une aide versée par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) et destinée à couvrir partiellement leur loyer. Mais ces aides ne sont pas des "aides étudiantes". Toute personne disposant de faibles ressources peut en bénéficier.
Pour obtenir ces aides, vous devez :

• être titulaire d'un contrat de location (le bail ne doit donc pas être au nom de vos parents) ;
• occuper effectivement le logement à titre de résidence principale (les quittances de loyer doivent être établies à votre nom) et vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Il existe deux types d'aides au logement versées par la CAF : l'ALS et l'APL. Elles ne sont malheureusement pas cumulables.
  Attention : le logement dans lequel vous vivez ne doit pas appartenir à vos parents !

APL - ALS

1- L'Allocation de Logement à Caractère Social (ALS)

C'est l'aide la plus souvent versée aux étudiants. L'ALS ne peut être versée que si le logement n'est pas conventionné. Il peut s'agir d'une chambre en foyer ou en résidence universitaire, d'un studio, d'un appartement, d'une maison. Le logement peut, de plus, être vide ou meublé. Pour toucher l'ALS, vous devez remplir les conditions suivantes : être locataire d'un logement répondant à des normes minimales de superficie (9 m2 au minimum si vous êtes seul, 16 m2 pour un couple, 7 m2 par occupant supplémentaire) et de confort (une arrivée d'eau potable, un moyen de chauffage, un évier et un WC). Contrairement à l'APL, l'ALS est en principe versée au locataire. Il est toutefois possible de choisir un versement direct au bailleur. Mais une fois cette option choisie, l'accord du bailleur est ensuite nécessaire pour y mettre un terme.

2- L'Aide Personnalisée au Logement (APL)

Une APL ne peut être versée que si le logement a fait l'objet d'une convention entre le propriétaire et l'Etat. Cette convention fixe notamment un loyer maximum à respecter par le bailleur. Son numéro doit impérativement figurer sur le contrat de location : vérifiez ce détail avant de signer. Si le propriétaire est un particulier, vérifiez qu'il s'agit bien d'une convention dans le cadre d'un investissement locatif (et non un prêt conventionné destiné aux propriétaires occupants).
L'APL est versée directement par la CAF au bailleur ; le locataire ne verse donc au propriétaire que le solde restant.
En général, les dossiers d'APL sont constitués à l'initiative du bailleur ou du gestionnaire. Mais la demande, du point de vue de la CAF, est sous votre responsabilité : vérifiez donc le contenu du dossier et surtout s'il est envoyé dans les temps.
La majorité des logements conventionnés locatifs sont gérés par des organismes HLM. Par ailleurs, les résidences CROUS les plus récentes sont conventionnées.

3- Calcul de votre aide au Logement

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